Statuts de la Conférence spécialisée Santé (CSS)

I. Dispositions générales

Nom

Article premier
Sous le nom de Conférence spécialisée Santé, Fachkonferenz Gesundheit (FKG) et Conferenza di esperti della salute (CES), ci-après CSS, il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (RS 210, ci-après : CC).

Siège

Art. 2
Le siège de l’association est à la Berner Fachhochschule, à Berne.

But

Art. 3
1. La CSS défend les intérêts du domaine santé des HES.
2. La CSS est une association à but non lucratif, elle ne génère à ce titre aucun revenu.

Missions

Art. 4
La CSS a notamment pour missions de:

  1. élaborer des prises de position concernant la profession et la politique de formation du point de vue de la santé ;
  2. assurer une activité concertée de lobbying auprès des politiques et auprès d’autres décideuses ou décideurs important-e-s ;
  3. pratiquer une politique active de communication pour rendre visible et faire connaître le domaine de la Santé aux niveaux politique et académique, et auprès du public ;
  4. au-delà des hautes écoles, assurer un dialogue avec des associations professionnelles, les employeurs déterminants et autres partenaires ;
  5. encourager l’échange entres les hautes écoles, particulièrement en ce qui concerne l’évolution des disciplines et des professions.

Membres

Art. 5
1. Les Hautes écoles spécialisées suisses, publiques ou privées, qui dispensent des formations de niveau HES dans le domaine de la Santé peuvent être membres ordinaires. Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale.
2. La demande d’admission doit être adressée par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée générale de la CSS (ci-après : la ou le président-e).

Perte de la qualité de membre

Art. 6
1. La démission doit être formulée par écrit et être reçue par la ou le président-e jusqu’au 30 juin pour le 31 décembre de la même année. La démission peut être motivée ou non.
2. Sur proposition de la ou du président-e, l’Assemblée générale peut prononcer, à la majorité des deux tiers des membres présents, l’exclusion d’un membre qui nuit gravement aux intérêts ou au renom de la CSS ou qui ne remplit pas ses obligations, notamment financières.

Droits et obligations des membres

Art. 7
1. Chaque membre a les droits suivants :

  1. prendre activement part à l’administration, à l’organisation et aux décisions de l’association, en particulier en participant à l’Assemblée générale et aux Conférences professionnelles, en votant, en élisant et en étant élu ;
  2. utiliser les services créés par l’association.

2. Il a les obligations suivantes :

  1. se conformer aux présents statuts ;
  2. défendre le but et les intérêts de l’association et respecter un devoir de fidélité envers elle ;
  3. s’acquitter de la contribution annuelle.

II. Organisation

Organes

Art. 8
Les organes de la CSS sont :

  1. l’Assemblée générale ;
  2. la Présidence ;
  3. le Secrétariat général ;
  4. les Conférences professionnelles ;
  5. l’Organe de révision.

Assemblée générale-Principes

Art. 9
1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de la CSS.
2. Chaque membre y délègue deux représentant-e-s de son domaine Santé (représentant-e-s d’école).
3. Chaque Conférence professionnelle y délègue une ou un représentant-e avec voix consultative (délégué-e-s professionnel-le-s).
4. Elle est conduite par la ou le président-e.
5. La ou le secrétaire général-e y assiste avec voix consultative.
6. L’Assemblée générale se réunit généralement quatre fois par an.

Assemblée générale-Compétences

Art. 10
L’Assemblée générale a les compétences suivantes :

  1. définition de la stratégie, des objectifs et des priorités du programme d’activités ;
  2. validation des données à prendre en compte dans les prises de position envers d’autres organisations ;
  3. recrutement et définition de mandats d’expert-e-s ou de délégué-e-s dans les groupes de travail externes ;
  4. admission des membres et définition des groupes de travail et des commissions ;
  5. nomination des délégué-e-s de la CSS auprès des différentes instances ;
  6. organisation du travail de lobbying ;
  7. mise en place des relations avec les organisations du monde du travail dans le domaine Santé;
  8. adoption et modification des statuts ;
  9. admission et exclusion des membres ;
  10. dissolution de la CSS ;
  11. élection de la Présidence ;
  12. nomination de la ou du secrétaire général-e et approbation de son cahier des charges ;
  13. élection et révocation de l’Organe de révision ;
  14. adoption du budget et des comptes ;
  15. fixation des contributions des membres ;
  16. adoption d’un règlement d’organisation interne.

2. L’Assemblée générale peut déléguer certaines tâches aux Conférences professionnelles.
3. En cas de prise de position urgente, la ou le président-e peut solliciter l’Assemblée générale par voie de circulation.

Assemblée générale-Décisions

Art. 11
1. En principe les décisions de l’Assemblée générale sont prises d’un commun accord.
2. Lorsque le vote est demandé, l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. Un quorum de 4 membres est nécessaire pour prendre valablement une décision. En cas d’égalité, la ou le président-e tranche.
3. La majorité des deux tiers est requise pour les décisions relatives à l’exclusion d’un membre (art. 7, al. 2), la création d’une Conférence professionnelle (art. 16, al. 2), la modification des statuts (Art. 24) et la dissolution (art. 25).

Présidence-Composition

Art. 12
1. La Présidence est composée d’un-e président-e et d’un-e vice-président-e. Le cas échéant, deux co-président-e-s peuvent exercer conjointement la fonction de président-e. Dans ce cas, elles ou ils prennent leur décision d’un commun accord.
2. Les membres de la Présidence sont élus parmi les représentant-e-s des membres par l’Assemblée générale pour une période de deux ans renouvelables.

Présidence-Compétences

Art. 13
1. La ou le président-e gère les affaires courantes de la CSS. Elle ou il informe régulièrement l’Assemblée générale. Elle ou il établit notamment un rapport annuel et représente la CSS envers l’extérieur.
2. La ou le vice-président-e seconde la ou le président-e dans l’exécution de ses tâches et la ou le remplace en cas d’absence.

Secrétariat général

Art. 14
La ou le secrétaire général-e a notamment les tâches suivantes :

  1. préparation des séances et débriefings ;
  2. rédaction de procès-verbaux ;
  3. documentation ;
  4. archivage ;
  5. élaboration et gestion du budget, gestion des contributions ;
  6. conseil et appui à la présidente ou au président ;
  7. conseil et accompagnement des groupes de travail ;
  8. gestion du flux d’informations entre les membres et la ou le président-e ;
  9. rédaction du rapport annuel ;
  10. correspondance avec les organisations partenaires et autres organisations de la santé ;
  11. conception et organisation de retraites ;
  12. gestion de la communication externe.

Conférences professionnelles-Principes

Art. 15
1. Les Conférences professionnelles (CP) sont des commissions de la CSS. Une conférence professionnelle est instituée pour toute filière relevant du domaine Santé et offerte dans une haute école spécialisée.
2. Les CP veillent au bon développement et à la coordination de leur filière au niveau de l’ensemble des missions HES que sont : l’enseignement, la recherche appliquée et le développement et les prestations de services.

Conférences professionnelles-Composition

Art. 16
1. Les Conférences professionnelles sont composées des responsables de filière. Pour autant qu’il dispense la filière considérée, chaque membre y délègue sa ou son responsable de filière.
2. Sur décision de la Conférence professionnelle concernée, un-e seconde- représentant-e peut être intégré-e pour chaque membre.

Conférences professionnelles-Organisation

Art. 17
1. Les Conférences professionnelles s’organisent elles-mêmes. Elles définissent elles-mêmes leur méthode de travail, choisissent leurs partenaires et invité-e-s, et décident de la mise en place de groupes de travail.
2. Elles désignent en leur sein un-e président-e, un-e délégué-e professionnel-le désigné-e, si possible, parmi les délégué-e-s d’école ainsi qu’un-e remplaçant-e du délégué-e professionnel-le.
3. La périodicité des réunions des Conférences professionnelles s’adapte à celle de l’Assemblée générale.

Conférences professionnelles-Missions

Art. 18
1. Les Conférences professionnelles entretiennent des contacts avec les organisations professionnelles de leur filière, soumettent par l’intermédiaire de leur délégué-e professionnel-le à l’Assemblée générale les demandes les concernant.
2. Elles exécutent les mandats qui leur sont délégués par l’Assemblée générale.

Organe de révision-Composition

Art. 19
1. L’Assemblée générale nomme l’Organe de révision.
2. L’Organe de révision se compose de deux personnes désignées parmi le personnel des membres ayant les qualifications nécessaires.
3. Dans la mesure du possible les membres mettent à disposition leur personnel qualifié sur la base d’un tournus équitable.
4. L’Organe de révision est nommé chaque année et est rééligible.

Organe de révision-Compétences

Art. 20
1. L’Organe de révision vérifie la comptabilité et les comptes de l’association à la fin de chaque exercice annuel et s’il le souhaite, au cours de cet exercice.
2. La ou le secrétaire général-e est tenu-e de fournir d’office à l’Organe de révision toutes les données utiles, ainsi que celles qu’il requiert.
3. L’Organe de révision présente un rapport écrit à l’Assemblée générale. Il le transmet à la présidente ou au président et à la secrétaire générale ou au secrétaire général au moins dix jours avant celle-ci. Le rapport contient notamment :

  1. des propositions quant à l’approbation des comptes et à la décharge à donner à la présidentes ou au président et à la secrétaire générale ou au secrétaire général, et ;
  2. une indication sur toute violation de la loi, des statuts ou des principes commerciaux dans la tenue de la comptabilité et des comptes.

III. Finances

Ressources financières

Art. 21
1. La CSS est financée par les contributions de ses membres réparties comme suit :

  1. deux-tiers des coûts prévus au budget annuel sont pris en charge à part égales par la HES-SO, la BFH et la ZHAW ;
  2. le solde est pris en charge à parts égales par la FHO St-Gall, Kalaidos et la SUPSI.

2. Les ressources financières de l’association sont employées uniquement à mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et de la Présidence dans le respect des buts de l’association, ainsi qu’à couvrir les dépenses courantes, dont notamment la rémunération de la ou du secrétaire général-e.

Comptabilité

Art. 22
1. L’exercice comptable correspond à l’année civile. La clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre.
2. La ou le secrétaire général-e est chargé-e de tenir la comptabilité et les comptes de l’association conformément à la loi, aux statuts et aux principes commerciaux.

IV. Dispositions finales

Modification des statuts

Art. 23
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers.

Dissolution et fusion

Art. 24
1. L’Assemblée générale décide de la dissolution de l’association à la majorité des deux tiers.
2. La ou le président-e ou une des personnes désignées par l’Assemblée générale opère la liquidation conformément aux dispositions du CC.
3. Sur proposition de la liquidatrice ou du liquidateur, l’Assemblée générale décide de l’affectation du solde de la fortune.
4. En cas de dissolution, le bénéfice et le capital sont attribués à une autre personne juridique dont le siège est en Suisse et qui est exonérée d’impôt en raison d’utilité publique ou de fonction publique. Une fusion ne peut avoir lieu qu’avec une autre personne juridique dont le siège est en Suisse et qui est exonérée d’impôt en raison d’utilité publique ou de fonction publique.

Entrée en vigueur

Art. 25
1. Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
2. Ils abrogent et remplacent le Règlement d’organisation de la Conférence spécialisée santé (CSS) et de ses conférences professionnelles (CP) du 24 juin 2014.

Ainsi adoptés par l’Assemblée constitutive à Berne, le 28 novembre 2014.

La co-présidente
Nicole Seiler

La co-présidente
Susanna Weyermann-Etter

La Secrétaire générale
Simone Wassilevsky

Les présents statuts ont été modifiés lors de l’Assemblée générale de la CSS lors de la séance du 27 novembre 2015.
Les présents statuts ont été modifiés lors de l’Assemblée générale de la CSS lors de la séance du 19 juin 2015.
En cas de divergence entre les différentes traductions des présents statuts, la version française fait foi.